Clicomat, l'occasion de s'équiper

Les conditions générales

Conditions générales d’utilisation du site Clicomat (C.G.U.)

Préambule

Le site spécialisé d’annonces en ligne CLICOMAT géré par la Société Global Local Consulting Company est un site de mise en relation de vendeurs et d’acheteurs de matériels d’occasion ou déclassés pour l’équipement des «Métiers de Bouche» et des commerces alimentaires.
L’utilisation du site CLICOMAT par les internautes est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (CGU) du site CLICOMAT, qui ont pour objet de définir le cadre dans lequel les «clients identifiés» utilisent le site CLICOMAT.
Les ventes pouvant intervenir entre le vendeur et l’acheteur après cette mise en relation sont soumises aux conditions générales de vente proposées sur le site CLICOMAT, par préférence à toute éventuelle conditions générales de vente ou d’achat qui leur serait propre (CGV).
L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne peut entraîner la nullité de ces dernières.
Les présentes CGU valent contrat soumis à la Loi française. Tout litige né de leur interprétation et / ou de leur exécution est de la compétence du Tribunal de Commerce de Nîmes.
Les CGU peuvent faire l’objet de modifications. Ces modifications sont applicables à la date de leur mise en ligne sur le site CLICOMAT et pour les achats et ventes postérieurs à cette mise en ligne.

Terminologie

▪ Client identifié : désigne un visiteur identifié, tout vendeur, tout acheteur, ou tout visiteur du site CLICOMAT ouvrant un compte sur ce site. Le client identifié dispose d’un identifiant et d’un code d’accès qui lui sont propres.
▪ Vendeur : désigne tout «client identifié» du site CLICOMAT qui dépose une offre de vente sur le site CLICOMAT.
▪ Acheteur : désigne un «client identifié» du site CLICOMAT qui accepte l’offre d’un vendeur.
▪ Administrateur du site : désigne la société Global Local Consulting Company.
▪ Annonces de services : annonces hors du cadre de vente / achat de matériel. Leur champ se limite exclusivement aux annonces d’offres et recherche d’emploi, de vente ou de recherche de fonds de commerce. Ces annonces sont assujetties à identification de l’annonceur.
▪ Annonce de recherche : désigne toute annonce passée par un «client identifié» du site CLICOMAT qui fait connaître par ladite annonce sa recherche d’un matériel précis ou d’un lot de matériels ne figurant pas obligatoirement au catalogue des offres.
▪ Prix de vente : désigne le prix demandé par le vendeur pour son offre de vente d’un ou plusieurs matériels.
▪ Prix de transaction : désigne le prix total du ou des matériels payable par l’acheteur au terme de la transaction, incluant toutes taxes et tous frais à mettre en œuvre pour la mise à disposition au lieu de livraison convenu entre l’acheteur et le vendeur.
▪ Prohibé : désigne tout produit contraire aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux bonnes mœurs, s’agissant également de produits ne correspondant pas aux indications de marque ou caractéristiques de fabrication indiquées par le vendeur, de contrefaçons au sens du Code de la propriété intellectuelle, ou de produits non autorisés en vertu des dispositions législatives, contractuelles ou réglementaires.
▪ Catalogue : désigne l’ensemble des matériels professionnels d’occasion ou déclassés se trouvant dans les annonces proposées sur le site CLICOMAT et par extension l’ensemble des données mises à disposition sur le site.
▪ Code client : désigne le code personnel entré par chaque visiteur du site CLICOMAT pour la validation de son identification. Ce code est strictement personnel et facultatif pour un simple visiteur. Il est obligatoire pour l’identification du client par l’administrateur dans la gestion des relations entre vendeurs et acheteurs ainsi que pour le traitement des annonces d’offres de vendeurs ou des validations d’achat par rapport à l’offre d’un vendeur.
▪ Code produit : désigne toute codification mise en place par l’administrateur du site CLICOMAT permettant l’identification d’un produit ou d’une gamme de produits dans le cadre du catalogue et des données du site, ainsi que le rattachement d’un produit ou d’une gamme de produits à un vendeur et à un acheteur dans le cadre d’une annonce ou d’une transaction.
▪ Données : désigne l’ensemble des informations, services et structures de fonctionnement du site CLICOMAT à disposition des visiteurs et «clients identifiés» du site à fin de mise en relation et transactions vendeurs / acheteurs.
▪ Matériels : désigne les matériels ou produits qui constituent le «catalogue» du site CLICOMAT et qui font l’objet des annonces de vente / achat et des transactions vendeurs / acheteurs réalisées sur ce catalogue.
▪ Visiteur : désigne tout personne accédant au site CLICOMAT et ne désirant pas s’y faire identifier, se limitant par là-même et en toute connaissance et acceptation des présentes Conditions de vente et d’utilisation à la lecture des informations accessibles du site.

Modalités de vente

Les modalités de vente, prévues aux CGV, sont destinées à organiser d’une part le transfert d’informations entre acheteurs et vendeurs utilisant le site CLICOMAT, d’autre part, la vente entre l’acquéreur et le vendeur,.
Global Local Consulting Company n’a dans le cadre des modalités de la vente qu’un rôle de transmission d’informations et de fonds, toutefois les parties aux CGV reconnaissent et acceptent expressément en tant que clients identifiés que le non respect par elles des conditions prévues aux CGV pourra donner lieu à la clôture de leur compte assortie des frais de dossier et des pénalités de l’art. 4 des présentes CGU.

Tarification

L’accès et la consultation des annonces et des services du site CLICOMAT sont gratuits.
Un visiteur du site CLICOMAT peut à tout moment décider de devenir «client identifié», gratuitement.
Le dépôt d’une annonce de service fait l’objet d’une facturation forfaitaire de 10 Euros hors TVA sans commission supplémentaire.
L’inscription d’un produit au catalogue est gratuite, sa vente donnant lieu à commission à la charge du vendeur à la réception du prix de transaction.
Les commissions de Global Local Consulting Company se calculent sur le Prix de vente, hors frais annexes, entièrement à la convenance de l’acheteur et du vendeur contractants.
Les montants des commissions du site CLICOMAT sont calculés hors taxes sur le barème suivant, pour chaque matériel :
▪ prix de vente compris entre 0 et 1500 € HT : 9,5% du prix de vente total hors TVA
▪ prix de vente compris entre 1501 et 3000 € HT: 7,5 % du prix de vente total hors TVA
▪ prix de vente supérieur à 3000 € HT: 6,5 % du prix de vente total hors TVA
La TVA de 19,6% est applicable au montant des commissions.
La rémunération reste due par le vendeur, que ce soit en cas de retour du produit par l’acheteur ou pour toute autre cause, sauf faute de CLICOMAT établie par le vendeur. La commission fait l’objet d’une facturation au vendeur et est exigible par CLICOMAT à l’encaissement de la totalité du prix de transaction
Frais de dossier en cas de clôture de compte imputable au client identifié : 25 Euros TTC
Pénalité forfaitaire sans préjudice de dommages et intérêts en cas de clôture de compte imputable au client identifié : 20 % des sommes inscrites au crédit du compte du client identifié au jour de la clôture.
Le client identifié reconnaît et accepte expressément que Global Local Consulting Company opère compensation entre toutes sommes dues en application de la présente convention.

Obligations des clients identifiés

Le «client identifié» s’engage à fournir les informations exactes concernant ses identité, adresse, catégorie professionnelle (indication des noms de société, code APE, code INSEE, ou registres du commerce ou des métiers). Il déclare être majeur et capable et s’engage également à fournir toutes coordonnées utiles aux contacts entre lui et l’administrateur du site CLICOMAT dans le cadre de la formalisation d’une transaction, ainsi qu’à informer l’administrateur du site de tout changement pouvant intervenir dans les informations préalablement fournies pour son identification.
Le «client identifié» justifiera d’une adresse de livraison.
Pour être identifié, chaque client aura enregistré auprès du site CLICOMAT, en dehors des informations identitaires, un identifiant et un code d’accès nominatif qui seront strictement personnels, et qu’il s’engage à garder confidentiels.
Le site CLICOMAT se réserve un droit de contrôle des éléments d’identité et de fermeture unilatérale de tout compte ayant fait l’objet de déclarations erronées ou mensongères, cette opération entraînant des frais de dossier et l’application de la clause pénale prévue dans la tarification.
Le «client identifié» est seul à pouvoir utiliser le catalogue et les données du site CLICOMAT en se faisant reconnaître par son identifiant et son numéro de code. Il s’engage à ne proposer à aucune tierce personne l’usage du site sous son identité et à signaler par tout moyen tangible à l’administrateur du site toute tentative d’intrusion sous son identité dont il pourrait avoir connaissance.
Le «client identifié» s’engage à ne prendre aucun identifiant portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, aux droits d’un tiers, à une marque déposée, à une dénomination sociale, ou à un nom patronymique.
Le «client identifié» s’engage à ne créer qu’un seul compte, sauf accord contraire convenu avec le site CLICOMAT ayant fait l’objet d’une demande particulière. En l’absence d’accord, toute utilisation de plusieurs comptes par le même «client identifié» entraînera de facto la fermeture définitive de l’ensemble de ses comptes et la suppression des services qui peuvent y être associés.
En cas de litige entre «clients identifiés», le site CLICOMAT pourra être amené à produire les enregistrements de ses serveurs relativement à l’utilisation du site.
Les «clients identifiés» s’interdisent d’utiliser le site CLICOMAT pour vendre des produits prohibés.
Les «clients identifiés» s’interdisent de produire dans les rubriques d’ «annonces de vente», «annonces de recherche» et «annonces de services» des offres ou des demandes contraires aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux bonnes mœurs, ou à caractère directement ou indirectement publicitaire ou commercial. Les parties sont seules et entièrement responsables des offres ou demandes qu’elles inscrivent et acceptent expressément que l’administrateur du site CLICOMAT supprime discrétionnairement toute annonce qu’il estimera ou que tout tiers lui indiquera non conforme aux règles précitées.
Le site CLICOMAT se réserve le droit de porter à la connaissance des autorités compétentes toute tentative de vente ou d’achat de produits prohibés tels que définis ci-dessus et/ou de suspendre immédiatement le compte du client identifié concerné, cette opération entraînant des frais de dossier et l’application de la clause pénale prévue dans la tarification.

Utilisation du site par les vendeurs

Le vendeur reconnaît et accepte expressément qu’il met en vente sous sa seule et entière responsabilité les biens qu’il inscrit sur le catalogue CLICOMAT.
Le vendeur devra informer par courrier électronique l’administrateur du site CLICOMAT de toute indisponibilité temporaire au-delà de 3 jours afin de maintenir la validité de son offre en cas de demande d’achat pendant son absence.
Hors des cas de transaction en cours ou de mise en sommeil de l’annonce proposée par le vendeur, celui-ci a la possibilité à tout moment de retirer son annonce du site de sa propre initiative.
Il est formellement interdit à tout vendeur mettant à la vente des lots de matériels neufs déclassés ou sous toute autre forme de déstockage de joindre à son expédition à l’acheteur toute publicité ou toute autre forme de documentation commerciale dans le but de location, vente, revente ou copie dans le but de futures transactions avec l’acheteur en ayant utilisé les données du site CLICOMAT.
Une grille d’évaluation de la vente est à la disposition des acheteurs auprès de l’administrateur du site CLICOMAT. Cette grille est confidentielle et reste réservée au seul usage interne du site vis-à-vis de vendeurs indélicats dont les comptes pourront être fermés sans préavis.
Le vendeur autorise Global Local Consulting Company à percevoir le prix de la transaction en son nom et pour son compte par le biais du système de paiement électronique sécurisé mis en place sur le site, ou par tout autre moyen validé par l’administrateur du site. Dans ce but, le vendeur autorise également Global Local Consulting Company à ouvrir un compte dédié aux transactions auprès de l’organisme bancaire de son choix.
La commission de Global Local Consulting Company reste due par le vendeur en cas de retour du produit par l’acheteur ou d’infirmation de l’offre de vente quelle qu’en soit la cause, sauf faute de Global Local Consulting Company établie par le vendeur. La commission fait l’objet d’une facturation au vendeur et est exigible par CLICOMAT à l’encaissement de la totalité du prix de la transaction. Elle est par conséquence directement déduite du montant de la transaction reversé au vendeur.
Le vendeur supporte tous risques inhérents au paiement par l’acheteur et CLICOMAT s’engage à lui fournir tous éléments en sa possession en cas de paiement opéré par l’acheteur en fraude de tout droit.

Utilisation du site par les acheteurs

L’acheteur reconnaît et accepte expressément que Global Local Consulting Company met à sa disposition un catalogue mais n’est pas vendeur des biens qu’il contient.
L’acheteur a à sa disposition auprès de l’administrateur du site CLICOMAT une grille d’évaluation de la vente. Cette grille reste confidentielle et réservée au seul usage interne du site CLICOMAT vis-à-vis de vendeurs réputés indélicats dont les comptes pourront être fermés sans préavis.
L’acheteur s’engage au paiement intégral de sa commande. En cas d’impayé par utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement Global Local Consulting Company clôturera le compte de l’acheteur et appliquera les frais de dossier et la clause pénale de l’art. 4 avec application d’un minimum forfaitaire de 40 Euros.
L’acheteur autorise le site CLICOMAT à prélever directement toutes sommes sur le compte dédié ouvert pour la transaction.
L’acheteur décharge Global Local Consulting Company de toute responsabilité dans le cadre de l’achat opéré par son site.

Obligations du site Clicomat

Le site CLICOMAT garantit la confidentialité des informations collectées et stockées relatives à l’identité des «clients identifiés», en conformité avec les dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les «clients identifiés» du site CLICOMAT disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant auprès de l’administrateur du site CLICOMAT en application de la même loi.

Limites de responsabilité de Clicomat

Global Local Consulting Company ne peut être tenu pour responsable de toute information erronée concernant des clients identifiés ou des descriptions de matériels vendus sur son site.
Global Local Consulting Company ne peut en aucun cas être sollicité par un «client identifié» du site dans le cadre d’une transaction intervenue entre acheteur et vendeur, au titre par exemple et de manière non limitative du transport, d’une garantie ou révision, de mise aux normes ou de remise en état de matériels acquis, d’une annulation ou d’un retour, d’un défaut de livraison, d’une perte ou avarie.
Global Local Consulting Company ne peut être tenu pour responsable d’utilisations abusives de son site ou d’intrusions au nom et pour le compte d’un «client identifié».
Les risques liés à tout virement frauduleux, faux chèque ou fraude à la carte bancaire sont supportés par le vendeur qui décharge CLICOMAT de toute responsabilité.
Les parties mandatent Global Local Consulting Company aux fins de porter le cas échéant à la connaissance des autorités compétentes toute vente ou tentative de vente ou d’achat de produits prohibés tels que définis ci-dessus, de suspendre immédiatement la vente et le ou les compte(s) client(s), et de conserver les fonds dans l’attente d’une décision judiciaire fixant leur affectation.
Le vendeur mandate Global Local Consulting Company aux fins de percevoir le prix de la transaction en son nom et pour son compte par le biais du système de paiement électronique sécurisé mis en place sur le site, ou par tout autre moyen validé par l’administrateur du site.
Le site CLICOMAT peut être amené à interrompre ses services pour des raisons techniques, opérationnelles, de maintenance, ou en cas d’urgence. Les utilisateurs identifiés déchargent Global Local Consulting Company de toute responsabilité à ce titre
Les visiteurs ou clients du site CLICOMAT utilisent les services du site par leurs propres moyens matériels (installation téléphonique, équipement terminal, etc…). Le site ne peut mettre à leur disposition ni logiciel, ni abonnement, ni service téléphonique permanent et gratuit.
Les obligations des parties empêchées seront levées en cas de force majeure, notamment dans les cas d’acte ou commission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes, de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, d’insurrection, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers.
L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des CGU ou des CGV ne peut entraîner la nullité des présentes CGU.Global Local Consulting Company ne saurait être tenu pour responsable de toute intrusion volontaire ou involontaire au nom et pour le compte d’un «client identifié».
SARL Global Local Consulting Company - 2 rue Garcia Lorca - 30900 Nîmes
RCS Nimes - N° Siret: 751 377 276 00025
Tél 06 19 73 39 47 - email : contact @ clicomat.com

Conditions générales de vente du site Clicomat (C.G.V.)

Préambule

Le site spécialisé d’annonces en ligne CLICOMAT est un site de mise en relation de vendeurs et d’acheteurs de matériels d’occasion ou déclassés pour l’équipement des «Métiers de Bouche» et des commerces alimentaires.
L’utilisation du site CLICOMAT par les internautes est soumise aux conditions générales d’utilisation (CGU) du site CLICOMAT auxquelles l’acheteur et le vendeur se réfèrent expressément.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent entre le vendeur et l’acheteur, ci-après désignés ensemble les «parties», qui s’engagent à les appliquer de bonne foi et par préférence aux éventuelles conditions générales de vente ou conditions générales d’achat qui leur seraient propres.
Les présentes CGV sont applicables de la même manière aux professionnels des «Métiers de Bouche» et des commerces alimentaires ou aux particuliers, «clients identifiés» du site CLICOMAT.
L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne peut entraîner la nullité de ces dernières.
Les présentes CGV valent contrat soumis à la Loi française.

Terminologie

▪ Client identifié : désigne un visiteur identifié, tout vendeur, tout acheteur, ou tout visiteur du site CLICOMAT ouvrant un compte sur ce site. Le client identifié dispose d’un identifiant et d’un code d’accès qui lui sont propres.
▪ Vendeur : désigne tout «client identifié» du site CLICOMAT qui dépose une offre de vente sur le site CLICOMAT.
▪ Acheteur : désigne un «client identifié» du site CLICOMAT qui accepte l’offre d’un vendeur.
▪ Administrateur du site : désigne la société Global Local Consulting Company.
▪ Annonces de services : annonces hors du cadre de vente / achat de matériel. Leur champ se limite exclusivement aux annonces offres et recherche d’emploi, ainsi que la vente ou la recherche de fonds de commerce. Ces annonces sont assujetties à identification de l’annonceur.
▪ Annonce de recherche : désigne toute annonce passée par un «client identifié» du site CLICOMAT qui fait connaître par ladite annonce sa recherche d’un matériel précis ou d’un lot de matériels ne figurant pas obligatoirement au catalogue des offres.
▪ Code client : désigne le code strictement personnel entré par chaque visiteur du site CLICOMAT pour la validation de son identification.
▪ Prix de vente : désigne le prix demandé par le vendeur pour son offre de vente d’un ou plusieurs matériels.
▪ Prix de transaction : désigne le prix total du ou des matériels payable par l’acheteur au terme de la transaction, incluant toutes taxes et tous frais à mettre en œuvre pour la mise à disposition au lieu de livraison convenu entre l’acheteur et le vendeur.
▪ Produit prohibé : désigne tout produit contraire aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux bonnes mœurs, s’agissant également de produits ne correspondant pas aux indications de marque ou caractéristiques de fabrication indiquées par le vendeur, de contrefaçons au sens du Code de la propriété intellectuelle, ou de produits non autorisés en vertu des dispositions législatives, contractuelles ou réglementaires.

Modalités de vente

La vente est parfaite entre acheteur et vendeur lorsque l’acheteur valide son accord à l’offre du vendeur et en règle le prix. Le paiement entraîne le transfert de la propriété du bien acquis à l’acquéreur, les risques étant quant à eux transférés dès la réception du bien par l’acheteur.
Les parties conviennent expressément que le prix sera réglé par l’acheteur pour le compte du vendeur entre les mains de Global Local Consulting Company qui le transmettra au vendeur selon les modalités prévues ci-après :
▪ L’acheteur valide sur le site son achat et le mode de livraison choisi et règle par CB, chèque ou virement le prix de transaction à Global Local Consulting Company,
▪ Le vendeur est informé par Global Local Consulting Company que le produit mis à la vente a trouvé acquéreur ;
▪ Le vendeur confirme la réception du message de Global Local Consulting Company dans un délai de 3 jours ouvrables sur le site de CLICOMAT,
▪ Global Local Consulting Company informe l’acheteur et le vendeur par courriel lorsque le prix de transaction apparaît au crédit de son compte,
▪ Le vendeur expédie, dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du courriel, le produit selon le mode de livraison convenu à l’acheteur qui le réceptionne,
▪ L’acheteur confirme, dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du produit, sur le site CLICOMAT la réception du produit,
Global Local Consulting Company adresse au vendeur les sommes correspondant au prix de la transaction en déduisant le montant de sa commission prévue aux CGU dans le délai d’un mois à compter du courriel de Global Local Consulting Company confirmant l’inscription du prix de transaction au crédit du compte, indépendamment de l’exercice, le cas échéant, du droit de rétractation de l’acquéreur ou de tous recours entre le vendeur et l’acquéreur, ces derniers s’engageant à faire leur affaire personnelle de toutes restitutions, tout contentieux ou toute rétractation.
L’acquéreur consommateur du bien pourra annuler la vente dans les 7 jours de la réception du bien acheté en le retournant alors dans les 8 jours de l’annulation au vendeur conformément à l’article L121-16 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur restituera alors à l’acquéreur les sommes qui lui seraient dues conformément aux dispositions légales.
En cas de doute du vendeur ou de Global Local Consulting Company sur le paiement (ex : virement frauduleux, faux chèque ou fraude à la carte bancaire) les parties conviennent expressément que la livraison sera retardée jusqu’à ce qu’il soit levé par la Banque de Global Local Consulting Company.
Les parties déclarent être respectivement et régulièrement assurées au titre de la responsabilité qu’elles encourent au titre de leurs activités.
Tout différend entre l’acheteur et le vendeur seront réglés entre eux.
Chaque partie étant responsable de ses identifiant et code d’accès, l’annulation d’une vente par l’une d’elles motivée par une utilisation frauduleuse de ces derniers entraînera la mise à sa charge à titre de clause pénale forfaitaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts de la somme de 50 € au profit de l’autre partie.

Obligations du vendeur

La responsabilité de la bonne exécution de l’obligation de livrer le produit vendu incombe au vendeur.
Le vendeur doit veiller à la bonne mise en œuvre des modes d’emballage, de transport et de livraison du produit vendu. Sans accord contraire avec l’acheteur, les modalités et risques de transport sont à la charge du vendeur.
Le vendeur s’engage à établir au profit de l’acheteur un certificat nominatif attestant de la vente opérée ainsi qu’une facture conforme aux exigences légales précisant le produit vendu et son prix de vente. Ce certificat devra, le cas échéant, mentionner l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation de l’acheteur.
Le vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le ou les matériels cédés, que ce ou ces matériels sont libres de toute autre cession, de toute hypothèque, ne sont ni grevés ni dévolus à un tiers.
Les données de l’acheteur ne font pas l’objet d’un traitement automatisé par le vendeur qui ne les utilisera pas à des fins de prospection commerciale.

Obligations de l’acheteur

Par son acceptation d’une offre, l’acheteur reconnaît être en possession de toutes informations sur les qualités des matériels qu’il souhaite acquérir.
A réception du ou des matériels commandés, l’acheteur validera leur conformité à la commande. En cas de non-conformité, il s’adressera directement au vendeur, par lettre recommandée ou courrier électronique. Aucune réclamation ne pourra être émise après l’expiration d’un délai de un mois commençant à courir à compter de la réception du matériel.
Dans le cas où un ou plusieurs matériels ont pu être commandés par l’acheteur à un ou plusieurs vendeurs, la non livraison ou la non-conformité d’une partie des matériels livrés ne peut avoir pour effet l’annulation de l’ensemble de la commande de l’acheteur qui reste tenu de ses engagements et obligations sur les autres matériels de sa commande.
L’acheteur s’engage au paiement intégral de sa commande
En cas de réclamation pour vice caché, l’acheteur se conformera aux prescriptions légales de recours fixées par les articles 1641 et suivants du code civil.
L’acheteur retournant un produit au vendeur l’adressera à ses frais et avec avis de réception.
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